Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2001, n° 97-42.444

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2000-05-23

En bref

Décision

Dit que le dispositif de l'arrêt du 23 mai 2000 implique nécessairement que l'URSSAF doit restituer à M. Y... la somme que celui-ci lui avait versée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2000 ;

Met les dépens à la charge de l'URSSAF du Haut-Rhin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par M. René Y..., demeurant ...,

en interprétation de l'arrêt 2361 FS-P+B rendu le 23 mai 2000 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance l'opposant à :

1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

2 / M. X... Régional de la Sécurité Sociale d'Alsace, domicilié Cité Administrative, Rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en interprétation présentée par M. Y... ;

Attendu que dans le litige opposant M. Y... à l'URSSAF, son employeur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 mai 2000, cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Sélestat du 25 mars 1997, et après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, a ordonné le remboursement à M. Y... des sommes retenues par l'URSSAF ; que l'URSSAF a refusé de restituer à M. Y... la somme qu'il lui avait versée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cassation affectant toutes les dispositions du jugement, la somme versée par M. Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile est sujette à remboursement ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dispositif de l'arrêt du 23 mai 2000 implique nécessairement que l'URSSAF doit restituer à M. Y... la somme que celui-ci lui avait versée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2000 ;

Met les dépens à la charge de l'URSSAF du Haut-Rhin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.