RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2001, n° 98-16.049

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 1998-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Préservatrice Foncière ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marina bowling, dont le siège est ..., Le Vauban, 06600 Antibes,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit :

1 / des souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est ...,

2 / de la société Cabinet Geca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie La Préservatrice Foncière IARD, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,

4 / de M. François X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Marina bowling, de Me Choucroy, avocat de la société Cabinet Geca, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière IARD, dela SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par l'intermédiaire de M. X..., été mise en relations avec la société Cabinet Geca, courtier agréé des souscripteurs du Lloyd's de Londres, qui lui a adressé le 8 juillet 1993 un questionnaire qu'elle a rempli et lui a retourné le 9 juillet 1993, la société Marina bowling a souscrit, le 12 juillet 1993, une police d'assurance multi-risques professionnelle stipulant un plafond de garantie de 5 000 000 francs ; qu'à la suite de l'incendie survenu le 7 septembre 1993 dans le bâtiment abritant l'exploitation du fonds, de déprédations et de pillages, l'ensemble des biens assurés a été perdu ; que, prétendant que la clause de limitation de garantie lui était inopposable et que, par son retard dans le versement des provisions et sa carence, l'assureur avait participé à la réalisation de son préjudice, la société Marina bowling l'a assigné, ainsi que le Cabinet Geca en condamnation solidaire au paiement d'une somme due en exécution du contrat, demandant devant la cour d'appel la condamnation de l'assureur à l'indemnisation de divers chefs de préjudice ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1998) a jugé que la clause de limitation de garantie était opposable à la société Marina bowling et a débouté celle-ci de ses demandes indemnitaires ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant au fait que le plafond conventionnel de garantie était connu du gérant de la société assurée ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Marina bowling avait été mise en sommeil par son gérant qui, dès la fin du mois de septembre 1993, avait licencié le personnel en raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds par suite de la destruction totale du bâtiment, a souverainement considéré que l'assurée, qui ne précisait pas quelles initiatives l'assureur aurait alors omis de prendre, propres à éviter que le propriétaire du bâtiment se prévale de la résiliation du bail, aurait pu, au moyen de l'acompte payé par cet assureur, prendre les mesures qu'elle estimait indispensables, alors qu'elle a préféré les utiliser à d'autres fins ; qu'en ses deux premières branches, le moyen est mal fondé ; qu'il est inopérant en ses deux dernières, la société Marina bowling n'ayant présenté, en cause d'appel, aucune demande indemnitaire contre la société Cabinet Geca ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marina bowling aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Préservatrice Foncière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.