RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2001, n° 98-17.326

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes B... et Y... à payer, ensemble, à M. Z..., la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Pierrette B..., née A...,

2 / Mme Paulette Y..., née A...,

demeurant toutes deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Louis Z..., demeurant : 20138 Coti-Chiavari,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

Mme X... D'Ancona, née Filippi, demeurant ... ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes B... et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° 1166 ne disposait d'aucune issue sur la voie publique, que sa desserte s'effectuait depuis des temps immémoriaux par le passage revendiqué utilisé notamment pour les besoins de son exploitation par l'auteur de M. Z..., jusqu'à sa mort en 1969, la cour d'appel qui, pour l'application de l'article du Code civil, n'avait pas à tenir compte des démembrements de la parcelle 966 antérieurs au partage du terrain, propriété de l'auteur commun, qui a donné naissance à la parcelle n° 1166 attribuée à M. Z..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'état d'enclave de cette parcelle ne résultait nullement du partage notarié de 1974 et préexistait à la division de la parcelle 966 dont elle était issue ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mmes B... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes B... et Y... à payer, ensemble, à M. Z..., la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.