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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2001, n° 98-20.729

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... et à Mlle A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Laurent Z...,

2 / Mme Colette B..., épouse Z...,

demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Philippe X...,

2 / de Mlle Catherine A...,

demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait édifié sur son fonds un mur de parpaings le long du mur, privatif, de l'habitation des consorts Y..., à une distance inférieure à celle prescrite par l'article du Code civil et qui obstruait complètement la fenêtre de la salle de bains de ces derniers, que cette fenêtre existait depuis plus de trente ans à l'emplacement litigieux et avait seulement fait l'objet d'une rénovation de son encadrement, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère de ladite ouverture dont elle a fait ressortir la présence trentenaire, apparente et continue et sans modification structurelle a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... et à Mlle A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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