RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2001, n° 00-04.020

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Arcachon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Patrick Y...,

2 / Mme Agnès X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance d'Arcachon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est service Contentieux, Terrasse du Front du Médoc, 33065 Bordeaux Cedex,

2 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ...,

3 / de la Banque Populaire du Sud-Ouest, Société coopérative, dont le siège est ...,

4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

5 / du Crédit mutuel Antilles Guyane, service Contentieux, dont le siège est ...,

6 / de l'Aquitanis, Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ...,

7 / de la société Sogara, société en nom collectif, prise en son magasin Carrefour Lormont, dont le siège est Centre commercial Rive droite, Les 4 Pavillons, ...,

8 / de la société Auchan, dont le siège est CD 113, 33270 Bouliac,

9 / de la société La Lilloise, dont le siège est ...,

10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre administratif, ...,

11 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 14 décembre 1999 par le juge de l'exécution d'Arcachon, laquelle a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;

Attendu, d'abord, qu'il appartient au seul débiteur de déclarer l'intégralité de son passif et de ses actifs ; que pour le surplus, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'absence de déclaration spontanée de leur passif ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.