RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2001, n° 00-84.806

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 2000-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile pofessionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, à 21 jours de suspension du permis de conduire et qui a rejeté sa demande d'aménagement de ladite suspension ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , , .3 du Code de la route, et du Code de procédure pénale, du principe de la proportionnalité des peines, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre le prévenu pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, a porté le montant de l'amende à la somme de 5 000 francs ;

"aux motifs que la Cour prenant en considération tant la nature et la gravité des faits au regard des règles élémentaires de prudence que nécessite la sécurité routière, que la personnalité de Bernard X..., réformera le jugement entrepris quant au montant de l'amende en le condamnant à la peine de 5 000 francs ;

"alors que selon les termes de l'article du Code pénal, la détermination du montant de la peine d'amende doit être fixée au regard des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en se prononçant par seule référence aux circonstances de l'infraction et à la personnalité du prévenu, sans autrement s'expliquer sur les ressources et les charges de l'auteur de l'infraction qui auraient pu justifier la diminution ou l'aggravation de la sanction, les juges d'appel ont statué à la faveur d'un défaut de motifs qui prive leur décision de base légale" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , .3 du Code de la route, du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse supérieur à 50km/h, a rejeté la demande d'aménagement de peine de suspension du permis de conduire ;

"alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, faute de s'être expliquée sur les raisons de son refus d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire sollicitée par Bernard X... donc l'activité professionnelle d'industriel dépendait entièrement de la conduite d'un véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si l'article du Code pénal, prévoit que la juridiction doit déterminer le montant de la peine d'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, il ne lui impose pas de motiver sa décision ; que dès lors, en condamnant Bernard X... à une amende de 5 000 francs, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte; qu'il en est de même de sa décision d'accorder ou de refuser l'aménagement de la suspension du permis de conduire prononcée à l'encontre du prévenu ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.