RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001, n° 99-12.675

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1999-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Frans Maas Nord à payer aux SCI Rochambeau et Jacques Cartier, ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Frans Maas Nord, anciennement dénommée SNC Clément, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :

1 / de la SCI Rochambeau, société civile immobilière, dont le siège est ...,

2 / de la SCI Jacques Cartier, société civile immobilière, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Frans Maas Nord, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des SCI Rochambeau et Jacques Cartier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé souverainement que, par sa lettre recommandée du 5 octobre 1994, la société Clément avait donné congé pour le 31 décembre de la même année, et qu'était purement artificiel le rattachement de cette lettre à celle du 26 juillet 1996 où, de façon explicite, la même société avait, pour la première fois, marqué son intention de mettre fin au bail pour le 26 octobre 1996, la cour d'appel, qui a constaté que la société Clément reconnaissait n'avoir quitté les lieux qu'en 1995, et avait payé les loyers jusqu'au 26 octobre 1996, a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, non que la société Clément avait rétracté le premier congé, mais qu'elle avait, de façon non équivoque, renoncé à s'en prévaloir, et, retenant, à bon droit, que faute d'avoir été donnés par actes extrajudiciaires, les congés de 1996 n'étaient pas valables, justement décidé que la société Frans Maas Nord restait débitrice des loyers courus depuis le 26 octobre 1996 ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frans Maas Nord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Frans Maas Nord à payer aux SCI Rochambeau et Jacques Cartier, ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frans Maas Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.