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Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2001, n° 99-15.383

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 102, 76220 Gournay en Bray,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., route de Beauvais, 60380 Sully,

3 / du Crédit universel banque, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard du Crédit universel banque ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines faites par la cour d'appel (Rouen, 29 avril 1998) quant à la réalité de la fausse déclaration faite par l'assurée lors de la souscription du contrat d'assurance et au fait que cette déclaration avait pu modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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