CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2001, n° 98-44.800

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-07-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Primalab à payer à M. X... la somme de 17 801,40 francs à titre de provision à valoir sur la rémunération des mois d'avril, mai et juin 1996, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération des mois d'avril, mai et juin 1996 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Primalab, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Primalab, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Primalab fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que si la lettre par laquelle M. X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M. X... l'avait adressée, ainsi que cela résultait du récépissé délivré par le greffe à la société Primalab, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu par l'article du Code du travail, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel interjeté par M. X... parce que formalisé par lettre datée du 13 décembre 1996, faute de s'être expliquée sur l'existence et le contenu du récépissé de déclaration d'appel précité du 15 janvier 1997 invoqué par la société Primalab ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'appel avait été formé par lettre expédiée dans le délai légal, peu important sa date de réception au greffe du conseil de prud'hommes, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Attendu que pour condamner la société Primalab à payer une provision à M. X... au titre de la rémunération afférente aux mois d'avril, mai et juin 1996, l'arrêt attaqué énonce que le jugement sur le fond rendu par le conseil de prud'hommes pendant l'instance d'appel n'est pas de nature à remettre en cause l'intérêt du salarié à agir en référé, dans la mesure où il n'était pas encore définitif à la date de la clôture des débats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée s'attachait, dès son prononcé, au jugement qui, statuant au principal, tranchait la contestation soumise au juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Primalab à payer à M. X... la somme de 17 801,40 francs à titre de provision à valoir sur la rémunération des mois d'avril, mai et juin 1996, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération des mois d'avril, mai et juin 1996 ;

Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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