RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2001, n° 98-46.216

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1998-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Patricia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société Innovence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., engagée le 6 janvier 1992 par la société Innovence, a été licenciée le 19 septembre 1996 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel s'est fondée sur des faits développés oralement mais ne figurant pas sur la lettre de licenciement ;

2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision quant aux dates et circonstances de fait ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief à la salariée de la dégradation de son travail, de ses erreurs importantes, de son manque de maîtrise des outils bureautique et de sa faible "fiabilité" et qu'elle a retenu que ces griefs étaient établis ;

Qu'en l'état de ces constations, elle a, à bon droit, retenu que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, peu important que les faits ne soient pas davantage développés ni datés ; qu'elle s'est ensuite tenue à l'examen de ces griefs pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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