RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n° 98-45.746

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bayonne (section industrie) 1998-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 23, 64100 Bayonne,

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section industrie), au profit :

1 / de la société Mauriac, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., pris en sa qualiéé d'administrateur judiciaire de l'EURL Mauriac, domicilié ...,

3 / de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL Mauriac, domicilié ...,

défendeurs à la cassation

En présence du : CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ... Lac,

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., épouse Z..., était au service de la société Mauriac depuis le 15 novembre 1991 ; qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation devant expirer le 8 avril 1998, elle a demandé à son employeur de poursuivre le contrat de travail à mi-temps ; que, par lettre du 14 avril 1998, la société lui a signifié la rupture de leurs relations en lui indiquant qu'il ne lui était pas possible de modifier le contrat de travail comme elle le souhaitait ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 19 octobre 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1 ) que Mme Z... étant partie en congé parental pour une reprise de travail au 8 avril 1998, il ne pouvait lui être reproché de ne s'être pas présentée à son travail à la date du 1er avril 1998 ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt ni que Mme Z... ait démissionné de son emploi, ni qu'ayant demandé à reprendre son travail à temps partiel, elle ait, devant le refus de son employeur de faire droit à sa deamnde, refusé de poursuivre son travail à temps complet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que, dans ses conclusions laissées sans réponse sur ce point, Mme Z... faisait valoir que son employeur avait dans sa lettre du 14 avril 1998 déclaré avoir pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et que le jugement attaqué, en omettant de rechercher si cette lettre du 14 avril 1998 qui faisait état de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constituait pas un obstacle à ce qu'elle retourne dans son établissement pour reprendre son emploi ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles du Code civil, du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le conseil de prud'hommes a fait état d'une reprise du travail le 1er avril, alors que le congé de l'intéressée expirait le 8 avril ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement ;

Et attendu, enfin, qu'il a constaté que ce licenciement, motivé par le refus injustifié de la salariée de reprendre l'exécution du travail conformément aux stipulations du contrat initial ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article du Code du travail, il a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.