CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n° 98-46.068

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1998-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Forges et chantiers français d'Océanie, (FCFO), société anonyme, dont le siège est ... (Nouvelle Calédonie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Forges et chantiers français d'Océanie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et et et suivants du Code civil ;

Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur technique par la société Forges et chantiers français d'Océanie (FCFO) ayant son siège social à Nouméa (Nouvelle Calédonie), a été victime le 1er mars 1989 d'un accident du travail ; qu'il a signé le 7 septembre 1990 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement du droit applicable en Nouvelle Calédonie, le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour décider que l'acte précité du 7 septembre 1990 s'analyse en une convention amiable portant rupture du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ayant pour objet de régler les conséquences d'une rupture déjà intervenue, sa réalité juridique suppose la mise en oeuvre préalable d'une procédure de licenciement, dont force est de constater qu'elle est inexistante en l'espèce ; qu'il s'ensuit que l'acte du 7 septembre 1990, bien que dénommé "accord transactionnel", ne saurait être analysé comme une transaction au sens du droit du travail ; que ne pouvant s'analyser comme une transaction, le document signé le 7 septembre 1990 ne saurait apparaître autrement que comme une convention portant rupture amiable du contrat de travail dont s'agit ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que, selon ses énonciations mêmes, l'acte du 7 septembre 1990, avait pour objet de mettre fin à un différend survenu à la suite de l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 1er mars 1989 et consacrait, à compter de sa signature, la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cet acte ne pouvait constituer ni une rupture d'un commun accord en l'état du litige existant entre les parties ni une transaction, qui ne peut être valablement conclue qu'une fois le licenciement prononcé et notifié dans les conditions requises par l'article du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société Forges et chantiers français d'Océanie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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