RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001, n° 99-18.569

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 1999-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les trois premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 17 juin 1999) qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'intérêt de l'enfant, A... Y..., née le 17 décembre 1997, débouté le père, M. X..., de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, compte tenu de la mésentente des parents que tout oppose actuellement, et organisé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite et d'hébergement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, sans le moindre motif, de sa demande d'un droit de surveillance sur l'enfant ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas statué sur ce droit qui appartient à tout parent n'exerçant pas l'autorité parentale, mais qui demeure titulaire de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.