RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n° 99-40.583

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1998-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samu-Auchan à une amende civile de 20 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Samu-Auchan, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Yamadou X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Samu-Auchan, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Auchan a engagé M. X... le 23 septembre 1982 ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1994 pour faute grave au motif d'absence injustifiée du 8 août au 26 septembre 1994, à l'expiration de sa période de congés annuels ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que commet une faute grave entraînant son licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date de sortie de l'intéressé, tout en s'abstenant, malgré les demandes réitérées et mises en demeure en ce sens, de clarifier sa situation, laissant son employeur dans l'ignorance du motif véritable de l'absence ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir, en premier lieu, qu'en l'état du bulletin de sortie n° 90, manifestement post-daté, en ce que, posté le 29 juillet 1994, il faisait état d'une hospitalisation du 24 juillet au 22 août 1994, à l'issue de laquelle M. X... était réputé présenter un état satisfaisant, l'employeur était en droit d'exiger du salarié des précisions sur les raisons de son absence, lesquelles n'ont pas été fournies par l'envoi d'un nouveau certificat anonyme aux termes duquel M. X... était censé exercer la profession de "cultivateur à Niogomera" ; que la société a soutenu, en second lieu, que le salarié a laissé sans réponse le courrier de l'employeur du 8 septembre 1994 mettant le salarié en demeure, soit de reprendre le travail, soit de fournir un certificat médical complet, de sorte qu'en cet état, la société Auchan demeurait dans l'ignorance de la situation du salarié et pouvait, en l'état de cette incertitude, mettre un terme au contrat de travail ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les certificats médicaux litigieux permettaient d'identifier leur auteur pour en déduire que l'employeur était ainsi valablement informé des causes de l'absence

du salarié, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui démontrait que le caractère manifestement erroné des dates d'hospitalisation imposait des précisions supplémentaires sur les causes de l'absence, lesquelles n'ont pas été fournies malgré les demandes et mises en demeure de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait été hospitalisé au Mali pendant la période de son congé annuel et qu'il avait régulièrement informé son employeur en lui adressant des certificats médicaux dont l'authenticité n'était pas douteuse, en sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Samu-Auchan aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samu-Auchan à une amende civile de 20 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.