RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2001, n° 99-41.121

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL Alpha vague, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Sonboht X..., demeurant ... 879, 31100 Toulouse,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Sonboht X..., embauchée le 26 septembre 1989 en qualité d'ouvrière câbleuse par la société Alpha vague a été en arrêt de travail pour maladie du 27 au 31 janvier 1992 ; qu'elle a repris son travail le 3 février 1992 avant que d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 février suivant régulièrement prolongé jusqu'au 31 août 1992 ; qu'estimant que ces arrêts de travail avaient été provoqués par le déplacement de son poste de travail l'exposant à l'émanation de produits chimiques, elle a été vue à diverses reprises, les 7 février 1992, 6 avril 1992 et 24 août 1992, par le médecin du travail qui a conclu à l'inaptitude de la salariée à son emploi, précisant que celle-ci pouvait effectuer tout travail à un poste situé loin des émanations chimiques ; que prétendant n'avoir pu reprendre son travail le 1er septembre 1992 du fait de l'employeur qui ne lui avait proposé aucune modification de poste de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 1992 aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens2 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, 1 ) que pour maintenir la condamnation des premiers juges qui avaient appliqué l'article du Code du travail non entré en vigueur à l'époque des faits, la cour d'appel lui a substitué une obligation d'ordre générale fondée sur les articles du Code du travail, ainsi que les articles et du Code civil pour retenir à la charge de l'employeur une faute contractuelle (carence) qui aurait justifié le maintien de la condamnation à dommage ; que l'incombance de cette prétendue obligation générale de reclassement sur la base des textes visés est un moyen qui n'a pas été soulevé par la salariée ni en première instance ni en cause d'appel et dont la cour d'appel s'est saisie, alors que le moyen n'a pas été débattu contradictoirement entre les parties, pas plus que la cour d'appel n'a invité l'employeur appelant à présenter ses observations conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que de ce chef la cassation de l'arrêt est encourue ; 2 ) que la cour d'appel a créé une obligation imposée à l'employeur qui n'est pas prévue par les textes cités pas plus que par aucun texte légal ni par le contrat de travail et qui en conséquence ne pouvait être imposée à l'employeur ; que de surcroît le contenu de cette obligation prétorienne est totalement contradictoire ; que la cour d'appel ne pouvait en effet pas constater qu'existait simultanément à la charge de l'employeur une obligation de reclassement ainsi que de licenciement alors que le contrat de travail se trouvait suspendu du fait de la maladie et que la salariée était dans l'incapacité de reprendre le travail ; que de plus s'il y avait obligation de licencier le salarié au 1er septembre 1992 le licenciement prétendument intervenu à cette date ne peut en tout cas être considéré comme abusif ; que la contradiction de motifs est manifeste d'autant que l'obligation invoquée comme découlant des textes précités ne pouvait certainement pas être celle d'un licenciement pour inaptitude définitive à la date de reprise du travail, l'inaptitude définitive au poste n'ayant été notifiée à l'employeur que le 22 septembre 1992 et la lettre du 6 avril 1992 et les courriers antérieurs ne concernant qu'une demande de changement d'emplacement de travail ; 3 ) qu'il était indiqué tant dans les conclusions de première instance qu'en cause d'appel, ainsi qu'il découlait au demeurant des pièces versées aux débats que la salariée s'était volontairement abstenue de se représenter à son travail à l'issue de sa période de maladie (1er septembre 1992) et avait saisi la juridiction prud'homale en dommage pour licenciement abusif 6 jours après la notification à l'employeur de l'inaptitude définitive au poste (22 septembre) et alors que la salariée aurait dû reprendre son travail 28 jours auparavant, ce qu'elle n'avait pas fait ; qu'en conséquence, même si l'obligation légale retenue par la cour d'appel avait effectivement existé, celle-ci aurait été totalement inefficiente dans la mesure où l'employée, alors qu'elle était en condition et en capacité de le faire, ne s'est jamais représentée à l'entreprise pour la reprise de travail ; qu'en tout état de cause, l'employée a donc manifestement interdit à l'employeur de remplir l'obligation visée par la cour d'appel alors précisément, que, pour le même salaire, l'employeur

avait un poste d'entretien vacant ; que l'arrêt qui a dénaturé les éléments du débat et violé les textes légaux applicables encourt la cassation ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a constaté, d'une part, que l'employeur n'avait pas cherché à déplacer ou à modifier le poste de travail de la salariée conformément aux différents avis émis par le médecin du travail, et, d'autre part, que la salariée n'avait pu reprendre à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie, son poste de travail du fait de la carence fautive de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen que l'employeur avait manqué à ses obligations découlant du contrat de travail et a décidé à bon droit que la rupture qui en était résultée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alpha vague aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.