Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001, n° 00-83.817

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Gérard,

contre :

I - l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a rejeté l'exception d'illégalité du décret précité et la demande de saisine d'une question préjudicielle de la Cour de justice des communautés européennes ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

II - l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui l'a condamné à soixante dix-sept amendes de 1 000 francs ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ;

qu'ainsi, en application de l'article du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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