CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001, n° 00-82.870

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2000-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 février 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ernest,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui, le 12 janvier 1998 ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoire personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 6.1 et 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, formée par Ernest X... ;

"alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'Ernest X... ou son conseil ont été entendus, ni même convoqués à l'audience ; qu'ainsi, ont été violées les dispositions des textes susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la juridiction, saisie d'une requête en exclusion de la mention d'une condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, statue sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil dûment convoqués ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en dispense d'inscription d'une condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire présentée par Ernest X..., absent à l'audience, mentionne que l'intéressé est actuellement au centre de détention de Châteaudun et qu'il n'est "ni comparant ni représenté" ; mais, attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Ernest X... n'a pas été entendu et que, son avocat désigné d'office n'a pas été avisé de la date de l'audience ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 février 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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