RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001, n° 00-84.308

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2000-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BERNARD HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de 1000 francs et 7 amendes de 1500 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance n du 23 décembre , du Règlement de la CEE n° 3820/ du 20 décembre , du décret du 17 octobre et du Code de procédure pénale, du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de diverses contraventions à la réglementation du temps de travail dans les transports ;

" aux motifs que le prévenu, qui admet la matérialité des faits, impute les manquements relevés à son encontre à des fautes personnelles des chauffeurs ; il ressort cependant du dossier et des débats, s'agissant d'activités de transport confiées aux salariés intéressés par Daniel Y... lui-même (...) que les calculs des temps de route et de concordance des date et heure de livraison étaient effectués sans aucunement tenir compte des impondérables liés aux difficultés de la circulation ; il n'était donc pas veillé par Daniel Y... à la comptabilité entre les missions confiées aux salariés et les contraintes découlant de la réglementation ; les seules traces de démarches accomplies par Daniel Y... aux fins d'informer ses salariés sur la réglementation en cause et de contrôler son respect sont postérieures à la date des faits ; aucun effort similaire n'avait été accompli pour la période précédant immédiatement les faits ; les notes de service soumises à la signature des chauffeurs imposaient exclusivement d'avoir à respecter " scrupuleusement et constamment " les consignes de la hiérarchie ; ces notes n'interdisaient les faits de méconnaissances des temps de conduite et de repos que s'ils étaient issus de la seule initiative du chauffeur ;

toute l'organisation de l'entreprise concourait donc à la survenance de manquements semblables à ceux relevés par les enquêteurs ;

" 1) alors que les notes de service signées par les chauffeurs sont toutes antérieures à la date du contrôle et donc des faits reprochés et étaient rédigées dans le strict respect de la réglementation sur le temps de travail ; qu'en ayant affirmé le contraire pour soutenir qu'aucun effort d'information des salariés n'avait été accompli pour la période précédant immédiatement les faits, voire concomitamment à ceux-ci et que ces notes étaient rédigées dans le seul intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé lesdites notes en violation de l'article du Code civil ;

" 2) alors que la violation consciente de la réglementation du temps de travail dans les transports par les salariés exonère l'employeur de sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de Daniel Y... l'y invitaient, si les infractions relevées n'avaient pas été commises en fin de semaine et n'avaient pas été causées par le désir des chauffeurs de rentrer plus rapidement chez eux et non par une faute quelconque dans l'organisation du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit que le prévenu, qui ne contestait pas la matérialité des contraventions reprochées, n'établissait pas qu'il s'était acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 et 15 du règlement 3820/ 85 CEE du 20 décembre 1985 ;

Qu'il ne saurait, dès lors, être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.