En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le quatrième moyen) convention europeenne des droits de l'homme
- Article 7
- Appel
- Evocation
- Contrôle de l'application de la loi
- Compatibilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkrim,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et le mémoire produit en défense ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de l'absence de précision des dates et lieux des faits poursuivis, ainsi que du visa erroné d'un texte de répression, la cour d'appel retient qu'Abdelkrim X... n'a pu être induit en erreur sur l'objet exact de la prévention et sur la peine qui réprime les faits incriminés ;
Qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
EMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'en évoquant le fond, après avoir infirmé, sur l'appel de la partie civile, le jugement ayant prononcé la nullité de la citation, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
GMoyens
Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
HMotivation
Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, la saisine de la juridiction répressive par voie de citation directe d'une partie civile n'est pas contraire aux exigences du procès équitable dès lors que les parties ont la faculté d'être entendues par le tribunal ; que, par ailleurs, la procédure d'évocation instituée par l'article du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure pouvant se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.