AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2001, n° 93-70.267

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras 1993-01-14

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 14 janvier 1993, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean A...,

2 / Mme A...,

demeurant ensemble ...,

3 / Mme Hélène Y..., ayant demeuré 15, rue nationale, 59425 Armentières, aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers :

  • Mme Francine, Marie-Joseph Y..., demeurant ...,
  • M. B..., C..., Henri, Charles, Joseph Y..., demeurant ...,
  • M. C..., Jean, Edouard, Joseph Y..., demeurant résidence Collines Estanove, ...,
  • M. X..., B..., Francis, Joseph Y..., demeurant ...,

tous les quatre pris en leur qualité d'héritiers de Mme Hélène Z..., épouse Y..., reprennent l'instance,

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de ville, 62138 Haisnes Lez-la-Bassée,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 août 1992, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 14 janvier 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., au profit de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 14 janvier 1993, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée aix dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.