RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2001, n° 98-18.535

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1998-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Claude X...,

2 / Mme Thérèse Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour financer des travaux d'aménagement d'un immeuble, l'Union de crédit pour le bâtiment a prêté une certaine somme à la société Sigma qui a lui consenti une hypothèque sur ce bien ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires pour garantir le remboursement de l'emprunt ; que la débitrice principale ayant été défaillante, l'UCB a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ;

que ces dernières ont prétendu en être déchargées, faute par le créancier d'avoir publié l'hypothèque ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998) a accueilli la demande de l'UCB ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'UCB n'avait pas souscrit l'engagement ferme d'affecter hypothécairement l'immeuble en cause, mais avait dispensé le notaire de publier la garantie, se réservant la faculté d'en demander ultérieurement la publication aux termes d'une clause dépourvue d'ambiguïté stipulée dans l'acte auquel les époux X... étaient intervenus ; qu'il retient que rien n'obligeait l'UCB à inscrire sa garantie, ni à prévenir les cautions des conséquences évidentes du défaut immédiat d'inscription de l'hypothèque ; que la cour d'appel a pu considérer, les époux X... n'ayant pas prétendu qu'ils avaient fait de la publication de l'hypothèque la condition de leur engagement, que l'UCB n'avait pas commis de faute ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.