Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2001, n° 99-14.098

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1999-01-19

En bref

Décision

Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Claude Y...,

2 / Mme Christine X..., épouse Y...,

agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineur Julie Y...,

3 / Mlle Véronique Y...,

4 / M. Alain Y...,

demeurant tous quatre 56 bis, Poirier de Gissac, 97180 Sainte-Anne,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Centrest, société de développement régional du Centrest, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 19 janvier 1999 au profit de la société Centrest ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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