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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2001, n° 01-60.250

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques) 2001-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... Les Vergnes,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brive la Gaillarde, 7 février 2001), que M. X..., ayant été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Ferréole, a contesté cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a ses attaches familiales à Sainte-Ferréole, qu'il y a toujours voté et qu'il ne peut plus s'inscrire sur la liste électorale de la commune où il a son domicile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement relève que M. X..., s'il est propriétaire d'immeubles sur le territoire de Sainte-Ferréole, n'est pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune et qu'il est domicilié depuis un an et demi dans une autre commune ;

Qu'au vu de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui ne pouvait retenir que les conditions d'inscription fixées par l'article du Code électoral, à l'exclusion de tout mobile affectif et de l'absence d'inscription sur une autre liste électorale, a confirmé à bon droit la radiation de M. X... de la liste de la commune de Sainte-Ferréole ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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