IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2001, n° 01-60.260

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques) 2001-02-22

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où était présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Y...,

2 / M. Alexandre A...,

3 / M. Pierre X...,

tous trois domiciliés ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Robert Z...,

2 / de Mme Patricia C..., épouse Z...,

demeurant ensemble 18, rue JB Thierry B..., 54000 Nancy,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Gélaucourt contre le jugement du tribunal d'instance de Toul du 22 février 2001 qui a ordonné l'inscription de M. et Mme Z... sur la liste électorale de Gélaucourt ;

Mais attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération la commission administrative ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où était présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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