En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... de Lima, domicilié Résidence des personnes âgées Aurélie D..., logement 4, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'instance de Creil (élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Jean X..., maire de Creil, en qualité de président du Centre communal d'action sociale et gestionnaire, Hôtel de Ville, ...
2 / de Mme C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ...,
3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ...,
4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 1, ...,
5 / de Mme Christiane Z..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 4, ... Schweizer, 60100 Creil,
6 / de M. Lucien A..., domicilié résidence Jean Hélin, porte 11, ... Schweizer, 60100 Creil,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 27 mars 2000, M. B... de Lima s'est pourvu contre la décision rendue le 22 mars 2000, dans une l'instance l'ayant opposé au Centre communal d'action sociale, par le tribunal d'instance de Creil qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
Que le pourvoi formé contre une décision, à l'encontre de laquelle la seule voie de recours est le contredit, doit être déclaré irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.