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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2001, n° 00-87.238

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2000-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état récidive, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 francs d'amende, a constaté avec exécution provisoire l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 2 ans et a ordonné la confiscation du véhicule ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que s'étant signalé à l'attention des policiers le 13 décembre 1999 à 17 h 30, par une conduite particulièrement dangereuse de son véhicule, Daniel X... a été interpellé le même jour à 18 h 25 en état d'ébriété, l'épreuve de dépistage révélant un taux d'alcool dans l'air expiré de 1, 28 mg par litre ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, la cour d'appel, après avoir écarté en application de l'article du Code de procédure pénale l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal d'interpellation présentée pour la première fois devant elle, énonce, que les allégations du prévenu selon lesquelles il aurait consommé des boissons alcoolisées après être descendu du véhicule ne peuvent être retenues tant en raison de ses aveux initiaux que des constatations relevées par les policiers, et qu'il est en récidive par rapport à la condamnation définitive pour conduite en état alcoolique prononcée contre lui le 28 mars 1995 par le tribunal correctionnel de Coutances ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'intéressé a été invité par les premiers juges à s'expliquer sur la circonstance aggravante de récidive non visée par la citation, qu'il n'a pas remise en cause devant la cour d'appel, celle-ci a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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