RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2001, n° 99-10.990

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A) 1998-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C..., ès qualités, Mme B..., ès qualités, et M. Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Régis C..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M. Christian Z..., demeurant ...,

2 / Mme Brigitte B..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Christian Z..., demeurant ...,

3 / M. Christian Z..., demeurant ... de Serbie, 75008 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit :

1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

2 / de la société Financière Sofal, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. C..., ès qualités, de Mme B..., ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998), que, par acte authentique du 3 février 1992, M. X... a consenti à M. Z... une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs biens immobiliers, sous diverses conditions suspensives, moyennant le prix de 3 000 000 francs, la réalisation de la promesse pouvant être demandée à partir du 15 mai 1992 jusqu'au 15 juin 1992 18 heures, le montant de l'indemnité d'immobilisation étant fixé à 300 000 francs, le versement en étant garanti par le cautionnement solidaire de la société Sofal ; que, par acte sous seing privé du 4 juin 1992, les parties sont convenues de modifier le délai de réalisation, celle-ci pouvant être demandée à partir du 1er septembre 1992 jusqu'au 30 septembre 1992 au plus tard 18 heures ;

qu'un nouvel engagement de cautionnement a été produit par la Sofal, valable jusqu'au 30 octobre 1992 ; que, le 1er octobre 1992, M. Z... a écrit à M. X... qu'il ne pouvait que constater que la promesse était devenue caduque puisqu'il n'avait pas apporté la justification de la réalisation des conditions suspensives à l'intérieur du délai de sa validité ; que M. X... l'a sommé le 9 octobre 1992 d'avoir à se présenter afin de signer l'acte de vente, le 16 du même mois, en l'étude de M. Y..., notaire, qui, à cette date, a dressé un procès-verbal, M. Z... ne s'étant pas présenté ; que, le 1er avril 1993, M. X... a assigné M. Z... et la société Sofal pour les faire condamner solidairement, à compter du 16 octobre 1992, au paiement de l'indemnité d'immobilisation ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 3 janvier 1996 à l'encontre de M. Z..., il a assigné en intervention forcée Mme B..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, et M. D... en celle d'administrateur au redressement judiciaire ;

Attendu que MM. Z... et D... et A...

B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'indemnité d'immobilisation n'est pas due si le promettant, tenu d'obtenir des renseignements sur le bien objet de la promesse, ne les a pas transmis au bénéficiaire afin de lui permettre de lever l'option en toute connaissance de cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la promesse de vente obligeait le promettant à obtenir des renseignements sur le bien susceptibles de déprécier sa valeur vénale et qu'il n'avait pas avisé le bénéficiaire de la réalisation des conditions suspensives dans le délai de réalisation de la promesse, ne pouvait condamner M. Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation (violation des articles et du Code civil) ;

2 / que la promesse de vente stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive, les présentes seraient caduques et l'indemnité d'immobilisation qui aurait pu être versée, restituée ; qu'en considérant que cette mention se référait au cas où les conditions ne seraient pas réalisées à l'expiration du délai prévu pour la signature de l'acte authentique après levée de l'option, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente (violation de l'article du Code civil) ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était aucunement indiqué dans l'acte de promesse de vente que le promettant avait l'obligation d'aviser le bénéficiaire de la réalisation des conditions suspensives avant l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, condamner M. Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. C..., ès qualités, Mme B..., ès qualités, et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C..., ès qualités, Mme B..., ès qualités, et M. Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C..., ès qualités, de Mme B..., ès qualités , et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.