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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2001, n° 99-13.585

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies) 1999-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 63850 Egliseneuve d'Entraigues,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le chemin ne servait qu'à l'usage des riverains qui l'entretenaient, que les travaux effectués par la commune n'avaient été que partiels et ne concernaient pas la partie du chemin qui ne desservait que les exploitations, qu'au-delà de l'entrée de la propriété de Mme X... le chemin était à l'abandon, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin était un chemin d'exploitation, a, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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