CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2001, n° 99-15.946

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1999-03-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de l'Huesti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Valeur locative
  • Locaux monovalents
  • Possibilité de les affecter à une autre destination
  • Recherche nécessaire
  • (sur le second moyen) bail commercial
  • Eléments
  • Améliorations apportées aux lieux loués
  • Travaux effectués antérieurement à la prise d'effet du bail expiré

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de la société de L'Huesti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société de L'Huesti, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que M. X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer au cours de l'année 1979 des travaux de redistribution, notamment par transformation d'une partie des locaux initialement affectés à l'habitation en zone d'accueil pour la clientèle ; que le bail a été renouvelé le 29 septembre 1982 puis à compter du 29 septembre 1991 ;

que, lors de ce second renouvellement, M. X... s'est opposé au déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;

Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que les locaux sont monovalents du fait de la présence, dans les lieux, dès l'origine de la location, d'un vaste four en maçonnerie intégré, que M. X... a démoli, en 1979, sans autorisation du bailleur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il était possible d'affecter ces locaux à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article du nouveau Code de commerce et l'article 23-6 de ce décret ;

Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ;

Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que la redistribution interne des surfaces et l'affectation à usage commercial de locaux précédemment loués à usage d'habitation constituaient des modifications suffisamment notables pour exclure le plafonnement ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux, qui avaient eu pour effet cette modification notable, avaient été exécutés en 1979, soit antérieurement à la prise d'effet du bail expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société de l'Huesti aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de l'Huesti à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de l'Huesti ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 art. 23-8, art. 23-1 et art. 23-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.