RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2001, n° 99-16.661

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 1ère section) 1998-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile : condamne M. Z... à payer aux consorts B... et Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 1ère section), au profit :

1 / de M. Philippe B..., demeurant ...,

2 / de M. Serge Y..., demeurant ...,

3 / de M. Jacques B..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Luc B..., demeurant ... Paris,

5 / de M. Guy Y..., demeurant ...,

6 / de M. Pierre Y..., demeurant Pressoir de la Ferronnière, 14590 Moyaux,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat des consorts B... et Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1998), que, suivant un acte du 11 août 1992, les consorts A... ont vendu un terrain à bâtir à M. Z..., sous diverses conditions suspensives à réaliser dans un délai de huit mois à compter de la signature de l'acte ;

que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique au terme du délai fixé, les consorts A... ont vendu le bien à M. X... ; que M. Z... a assigné les consorts A... en substitution et paiement de dommages et intérêts ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en substitution alors, selon le moyen,

1 / que la vente n'en est pas moins conclue et valable entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, peu important que le transfert de propriété de la chose vendue ait été retardé par convention ; qu'en décidant que l'acte du 11 août 1992 ne valait pas vente au motif que le transfert du bien immobilier objet de cette vente avait été retardé par la convention jusqu'à la réitération par acte authentique, quand elle constatait par ailleurs que les parties étaient tombées d'accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article du Code civil ;

2 / que la cour d'appel, qui retient que le compromis stipule que le transfert de propriété ne sera effectué au profit de l'acquéreur qu'à compter seulement de la réitération par acte authentique, en déduit que la vente n'est pas conclue tout en constatant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

3 / que la vente conclue par un seul indivisaire n'en est pas moins valable ; que l'absence de consentement des autres coïndivisaires ne peut être sanctionnée que par l'inopposabilité de la vente à leur égard ;

qu'en décidant que la vente conclue le 11 août 1992 par acte sous seing privé entre M. Philippe A... et M. Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation de la cession de la chose vendue à un tiers alors même que ce tiers n'aurait pas été appelé en la cause, sauf pour ce tiers à former tierce opposition contre la décision rendue ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. Z... en annulation de la vente conclue au bénéfice de M. X... postérieurement à la passation de l'acte du 11 août 1992 au motif que ce dernier n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les droits que possédait M. X... sur les biens litigieux étant régulièrement publiés, la vente à lui consentie demeurait à ce jour valide et opposable à tous, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la demande en substitution de M. Z... était irrecevable et qui a constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que ce dernier ne fournissait aucun élément de nature à justifier le préjudice financier qu'il invoquait, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ,

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile : condamne M. Z... à payer aux consorts B... et Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.