RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2001, n° 99-41.091

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1998-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seguin-Chomette à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Seguin-Chomette, société anonyme, dont le siège est ... de Tours, 63200 Riom,

2 / M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Seguin-Chomette, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Américo X..., demeurant ...,

2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'il résultent du mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 27 septembre 1993 par la société Seguin-Chomette en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1996 au motif qu'il aurait refusé d'exécuter une mission et qu'il aurait insulté et menacé d'autres salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Seguin-Chomette fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de déplacement, de rappel de salaires et de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, répondant aux conclusions, d'une part, ayant estimé que les griefs adressés au salarié n'étaient soit pas réels, soit pas sérieux, a évalué le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement, et, d'autre part, lui a accordé les sommes qui lui étaient dues à titre de salaires et d'indemnités de déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seguin-Chomette et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seguin-Chomette à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.