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Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2001, n° 99-41.365

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1999-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant La Plantade, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Pétroles Shell, dont le siège est Complexe de Berre ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pétroles Shell, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société Shell, a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1993 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1999) d'avoir retenu que l'énoncé des griefs dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, alors, selon le moyen, que les "influences" exercées par le salarié sur des entreprises extérieures ne sont pas explicitées ni datées, que les "entreprises extérieures" ne sont pas nommées et que les "avantages personnels" ne sont pas définis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que dans la lettre de licenciement il était fait grief au salarié d'avoir commis un abus de fonctions en exerçant des influences auprès d'entreprises extérieures pour en obtenir des avantages personnels ; qu'elle en a exactement déduit que ces énonciations répondaient aux exigences légales de précision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits n'étaient pas prescrits, alors, selon le moyen, que l'employeur doit faire la preuve qu'il a eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, violant ainsi l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les résultats de l'enquête ayant permis de s'assurer de la réalité des fautes du salarié ont été connus moins de deux mois avant la convocation du salarié à l'entretien préalable ; que le moyen, qui ne tend qu'à contester ces constatations souveraines, est irrecevable ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens réunis

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu des griefs non établis, d'être insuffisamment motivé et de n'avoir pas répondu à ses conclusions ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et répondu aux conclusions, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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