IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2001, n° 99-60.347

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen (élections professionnelles) 1999-05-06

En bref

Décision

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt54 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Q 99-60347 formé par la société CGEA Onyx, société anonyme, dont le siège est ... Zone Industrielle Chemin Vert, 14000 Caen,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Caen (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Dominique H..., demeurant ...,

2 / de M. J... Laine, demeurant ...,

3 / de l'union Locale des Syndicats CGT de Caen et de l'Agglomération, dont le siège est ...,

4 / de M. Nicolas Z...,

5 / de M. Michel Q...,

6 / de M. Thierry P...,

7 / de M. Gérard D...,

8 / de M. C...,

9 / de M. K...,

10 / de M. Lionel A...,

11 / de M. Michel G...,

12 / de M. Jean-Marie O...,

13 / de M. Thierry I...,

14 / de M. Alain L...,

15 / de M. Serge F...,

16 / de M. M...,

17 / de M. Bernard B...,

tous domiciliés à la société CGEA Onys, agence de Caen, ...,

18 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

19 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,

20 / de M. Jean N...,

21 / de M. Patrick X...,

tous deux domiciliés au siège social de la société CGEA Onyx, ..., défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° R 99-60.348 formé par M. Nicolas Z..., domicilié au siège de la société CGEA Onyx, ..., Zone Industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen,

en cassation du même jugement en ce qu'il a été rendu au profit :

1 / de M. Dominique H...,

2 / de M. J... Laine,

3 / de l'union Locale des Syndicats CGT de Caen et de l'Agglomération,

4 / de la société CGEA Onyx, agence de Caen,

5 / de M. Didier E..., domicilié au siège de la société CGEA Onyx, agence de Caen,

6 / de M. Michel Q...,

7 / de M. Thierry P...,

8 / de M. Gérard D...,

9 / de M. C...,

10 / de M. K...,

11 / de M. Lionel A...,

12 / de M. Michel G...,

13 / de M. Jean Marie O...,

14 / de M. Thierry I...,

15 / de M. Alain L...,

16 / de M. Serge F...,

17 / de M. M...,

18 / de M. Bernard B...,

19 / du syndicat CFDT,

20 / du syndicat Force Ouvrière,

21 / de M. Jean N...,

22 / de M. Patrick X...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.347 et n° R 99-60.348 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le mémoire en demande déposé par la Société CGEA ONYX et par M. Y... à la suite des pourvois formés contre le jugement du tribunal d'instance de Caen rendu le 6 mai 1999 en matière d'élections professionnelles ait été notifié à l'OGL-CGT, partie intéressée à l'instance conformément à l'article susvisé ; que dès lors les pourvois sont irrecevables ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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