En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève Jéromine X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article du Code électoral ;
DMotivation
Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief à la requérante qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, elle est sans intérêt à formuler une telle critique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de produire entre autres documents la copie de la carte nationale d'identité en cours de validité portant I'indication d'un domicile situé à Levie, un rélevé d'identité bancaire indiquant son adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre l'établissement du domicile de la requérante à Levie au sens de l'article du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile, le Tribunal a violé l'article du Code électoral ;
FMotivation
Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mlle X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'elle produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'elle n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.