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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2001, n° 01-60.393

Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2001-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 20 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu les qualités requises pour être inscrit sur la liste électorale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la contestation formée par Mme Y... postérieurement au 22 janvier 2001 n'était plus recevable sur le fondement de l'article du Code électoral et devait être tranchée au regard des dispositions de l'article L. 34 de ce Code, le Tribunal, qui a pu retenir que les circonstances dans lesquelles la radiation avait été prononcée n'étaient pas constitutives d'une erreur matérielle, et qui, au vu des éléments produits, a souverainement constaté que la décision de radiation avait été régulièrement notifiée à Mme Y... par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2000 et que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code susvisé avaient été observées, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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