CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2001, n° 99-42.434

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1998-07-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de domages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 39 de la convention collective, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Didier Philippe, société anonyme, anciennement Société de bourse Didier Philippe, dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs Elysées Marcel X..., 75008 Paris,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Didier Philippe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 39 du chapitre VII de la Convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990, ensemble le paragraphe G, alinéas 1 et 2, de son annexe 1 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à partir de la date à laquelle la Sécurité sociale admet un salarié au bénéfice de la rente d'invalidité de catégorie 2 ou 3 (salarié incapable d'exercer aucune activité salariée), le régime de prévoyance complète ladite rente à concurrence de 90 % du montant du salaire de référence de l'intéressé aussi longtemps que dure le versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date de liquidation de retraite de l'intéressé ; qu'en cas d'invalidité permanente partielle (catégorie 1

-salarié capable d'exercer une activité réduite), le complément du régime de prévoyance calculé comme il est dit ci-dessus est réduit de moitié ;

qu'aux termes du second, la convention collective prend effet dès sa signature tant à Paris qu'en province ; toutefois, les sociétés de Bourse et la société des Bourses françaises disposent de 14 mois pour mettre en conformité leur régime de prévoyance avec les dispositions faisant l'objet du chapitre VII de la présente Convention ; que les nouvelles garanties de prévoyance conformes devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1992, les régimes en vigueur au 27 octobre 1980 étant prorogés jusqu'à la date de mise en conformité ;

Attendu que Mme Y..., embauchée le 2 mai 1988 en qualité de commis de bourse par la société de bourse Didier Philippe, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 mai 1991 ; qu'après avoir été classée, le 31 mai 1994, dans la seconde catégorie des invalides, le 31 mai 1994, elle a été licenciée, le 4 août 1994, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue de demander à bénéficier de la garantie prévue par la convention collective au titre du régime de prévoyance ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 39 de la Convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'ouverture des droits de Mme Y... au regard du régime de prévoyance ne peut s'apprécier qu'à partir de la date à laquelle elle a cessé toute activité professionnelle du fait de sa maladie, c'est-à-dire le 31 mai 1991, de sorte que l'intéressée restait soumise à cet égard aux dispositions de l'ancienne convention collective alors applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que les dispositions de l'article 39 de la convention collective du 26 octobre 1990 étaient devenues applicables à compter du 1er janvier 1992, d'autre part, que la salariée avait été classée, le 31 mai 1994, dans la première catégorie des invalides, de sorte qu'elle pouvait prétendre à compter de cette date aux prestations prévues par l'article 39, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de domages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 39 de la convention collective, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Didier Philippe aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de la Bourse 1990-10-26, chapitre VII, art. 39 et Annexe 1, par. G, al. 1 et 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.