RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2001, n° 99-40.233

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1998-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francis Gamichon à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Francis Gamichon , société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francis Gamichon, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de tireur-filtreur au service de la société Francis Gamichon ;

qu'il a été licencié, le 25 février 1994, pour motif économique ; qu'il a signé, le 10 mars 1994, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1998) d'avoir déclaré recevable la demande précitée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte, que M. X... avait signé à un moment où il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, termes généraux qui faisaient obstacle à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, viole l'article du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte l'effet libératoire dudit reçu pour solde de tout compte au regard d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que "l'existence et le montant d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant incertains, seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques des parties aurait pu empêcher M. X... d'agir en justice pour demander une telle indemnité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Francis Gamichon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francis Gamichon à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.