CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2001, n° 99-41.301

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 1998-12-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement de la somme de 1 638,95 francs au titre des intérêts légaux acquittés lors du paiement des salaires indus, l'arrêt rendu le 4 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... de la Réunion,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Joséphine X..., demeurant 17, rue ... de la Réunion,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, Bailly, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 29 mai 1984 par M. Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 10 octobre 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 8 mars 1994, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a accordé une somme de 62 834,40 francs à Mme X..., à titre de rappel de salaire ; que la Cour de Cassation (arrêt n° 1391 D du 25 mars 1997) a cassé sa décision de ce chef; que la cour d'appel de renvoi a fixé à 57 226,80 francs le montant des salaires dus par M. Y..., et condamné Mme X... à restituer la somme trop perçue à ce titre ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'il n'a pas succombé pour l'essentiel, mais a au contraire obtenu le remboursement de la somme en principal qu'il réclamait;

qu'ainsi, la cour d'appel, faute d'avoir motivé spécialement sa décision de ces chefs, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait droit, à hauteur de 57 226,80 francs, à la demande en paiement de la somme de 62 834,40 francs formée par Mme X... à titre de rappel de salaire, d'une part, a exactement jugé que M. Y... était partie perdante, et qu'il devait supporter la charge des dépens de l'instance, et d'autre part, a pu décider de le condamner au paiement d'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en répétition des intérêts légaux acquittés sur la somme excédentaire versée à Mme X..., l'arrêt énonce que les intérêts légaux ne sont dus sur les sommes détenues au titre de l'exécution provisoire qu'à compter de l'arrêt infirmatif du 8 mars 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... réclamait la restitution de l'intégralité des sommes indûment reçues en capital et intérêts, en application du principe énoncé par l'article , 1er alinéa, du Code civil, et non les intérêts de celles-ci, antérieurs à la notification de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en appliquant la règle de droit appropriée de mettre fin au litige ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement de la somme de 1 638,95 francs au titre des intérêts légaux acquittés lors du paiement des salaires indus, l'arrêt rendu le 4 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... à payer la somme de 1 638,95 francs à M. Y... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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