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Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2001, n° 99-42.004

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1999-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Obi, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Franck X..., demeurant ... 122, 22360 Langueux,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Obi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société OBI le 19 février 1996 et affecté le 1er novembre 1996 au magasin de Montargis en qualité de manager, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 janvier 1997 ; qu'il a été licencié le 17 février 1997 au motif que son absence prolongée désorganisait le magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'à défaut d'être expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans la convention collective applicable et subordonnant le licenciement à une telle nécessité, le remplacement effectif et définitif du salarié n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse, l'article du Code du travail ne s'opposant pas en effet au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la seule situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui après avoir constaté que la société OBI invoquait aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige la seule désorganisation de l'entreprise sans nullement mentionner le remplacement définitif de M. X... et qui se fonde pourtant sur la non effectivité de ce remplacement à la date du licenciement pour décider du caractère abusif de ce dernier sans rechercher, comme il le lui appartenait, si la convention collective applicable limitait les causes du licenciement du salarié malade, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que pour apprécier la réalité de la désorganisation de l'entreprise générée par l'absence prolongée du salarié, la cour d'appel, qui après s'être exclusivement appuyée sur des tableaux comparatifs des chiffres d'affaires établis entre le magasin de Montargis et ceux de l'ensemble des magasins de la région Centre et faisant apparaître que les seuls résultats négatifs enregistrés par le magasin de Montargis, habituellement magasin leader de la région Centre, l'avaient été dans la période comprise entre l'absence de M. X... et le mois de mai 1997, date d'arrivée d'un nouveau manager, et qui énonce pourtant que l'absence du salarié n'a pas perturbé le fonctionnement du magasin et n'a pas entraîné de baisse significative, a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable de licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce la société OBI avait fait parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception à M. X... une convocation qui, outre la date de l'entretien, le lieu, l'heure et la possibilité pour ce dernier de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, précisait également au salarié que comme le prévoient les dispositions de l'article du Code du travail, la société souhaitait avoir un entretien avec lui, ce dont il résultait que la convocation contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé à son égard ;

que la cour d'appel, qui a pourtant considéré que l'employeur n'avait pas précisé dans ladite convocation qu'en entretien était envisagé, a violé les dispositions des articles et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la convocation du 3 février 1997 indiquait seulement à M. X... que du fait qu'il n'avait pu reprendre le travail, son employeur souhaitait avoir un entretien avec lui, sans préciser qu'un licenciement était envisagé, n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Obi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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