RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2001, n° 99-15.955

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1999-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit :

1 / de M. Jean-Pierre Y..., domicilié clinique Labrouste, ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a été déclaré responsable dans la proportion de 75 % de la perte de chance subie par M. X... et a été condamné à indemniser son patient et à s'acquitter auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance maladie de l'intégralité des sommes correspondant aux prestations par elles versées ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / qu'en énonçant successivement que les créances des caisses sont d'un montant global de 2 271.881,80 francs et que M. Y... ne sera tenu à leur égard que de 75 % des sommes réclamées et en condamnant néanmoins M. Y... à payer aux caisses la totalité de celles-ci, la cour d'appel s'est contredite dans les motifs et le dispositif de son arrêt et a violé par là l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il résulte de l'article du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit donc supporter la part de responsabilité imputable à la victime, le subrogeant, dans l'exercice du recours subrogatoire ; qu'en condamnant néanmoins M. Y... à payer aux organismes sociaux la totalité des sommes réclamées sans faire supporter à ceux-ci la part de responsabilité (25 %) imputable à M. X..., la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'est irrecevable le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition d'un arrêt dirigée contre un tiers et qui ne lui fait pas grief ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de s'être abstenue, selon le moyen, en méconnaissance des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux moyens péremptoires soulevés par M. X... dans ses conclusions d'appel pris en premier lieu de ce que " le préjudice de M. Philippe X... devra être majoré des prestations en nature et en espèces versées par la CPAM et des arrérages échus et à échoir versés par la CRAM au titre de la pension d'invalidité " et pris en second lieu de ce que " le préjudice résultant d'une perte de chance et le dommage qui est réparé à ce titre n'est pas de ce que les prestations de sécurité sociale ont pour objet de compenser puisque son existence ne conditionne pas le versement de ces prestations " ;

Mais attendu qu'en énonçant que "dès lors que la perte de chance indemnisée concerne l'intégrité physique de la victime, l'indemnité allouée à ce titre est soumise au recours des organismes sociaux ", la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.