En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Monces,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2000, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel, en demande, et le mémoire en défense produits ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
DMotivation
Attendu que la société Club Méditerranée, propriétaire de la marque nominale " Club Méditerrannée ", ayant fait constater que la Société Air Beach Voyages avait reproduit cette marque sur des prospectus qu'elle distribuait dans un salon d'exposition, a fait citer directement ladite société et son représentant légal, Monces X..., devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon de marque ;
EMoyens
Attendu que le demandeur, qui n'a comparu, ni devant le tribunal correctionnel, ni devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de l'infraction en faisant valoir qu'il n'était plus gérant de la société Air Beach Voyages à la date des faits poursuivis ;
FMotivation
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juge du fond, le moyen, mélangé de fait, et qui se fonde sur des pièces nouvelles, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.