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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2001, n° 98-11.449

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1997-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCOARNEC à payer à la société Point P Bretagne la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Scoarnec, société anonyme, dont le siège est : 29770 Audierne,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Point P Bretagne, société anonyme, dont le siège est ... de la Lande,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Scoarnec, de Me Blondel, avocat de la société Point P Bretagne, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27 novembre 1997), que la société Point P Bretagne (société Point P), qui avait vendu à la société SCOARNEC des éléments de construction, a assigné cette dernière en paiement du prix ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que la société SCOARNEC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code civil que le juge doit vérifier au vu des éléments de preuve dont il dispose le contrat précis de l'obligation dont il admet l'existence ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Point P avait reconnu au cours de l'expertise qu'elle avait promis, au moment de la commande de matériaux, de fournir à l'entreprise Scoarnec les calculs pour ces matériaux, s'est abstenue de rechercher quelle était l'étendue exacte de cette obligation et dans quelles conditions elle avait été exécutée, en dépit des éléments fournis par l'expert, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel procédant à l'interprétation souveraine de la volonté des parties, a retenu que l'engagement de la société Point P pouvait l'obliger à ce que soutient l'autre partie ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCOARNEC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCOARNEC à payer à la société Point P Bretagne la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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