RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2001, n° 98-15.783

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1998-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gay Lussac ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges-Paul Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Minilampe ;

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Minilampe, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de Mme Geneviève X... Couture, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redresement judiciaire de la société Minilampe,

3 / de la société civile immobilière (SCI) Gay Lussac, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités de la société Minilampe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Gay Lussac, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1998 n° 1513), que la SCI Gay Lussac, propriétaire des locaux dans lesquels exerçait son activité la société Minilampe, mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession totale a été arrêté, a demandé au tribunal l'inscription sur la liste des créances relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 de sa créance de loyers dus au cours de la période d'observation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à nullité du jugement qui a accueilli la demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la société anonyme Minilampe elle-même, et non son liquidateur, qui a été convoquée à l'audience devant le tribunal ; qu'en estimant, dès lors, que la procédure suivie avait été régulière, après avoir cependant justement retenu que cette société s'était trouvée dissoute par l'effet du jugement arrêtant son plan de cession totale, que cette dissolution avait entraîné sa liquidation, et qu'elle devait être représentée par un liquidateur dans la procédure collective qui avait été ouverte à son égard, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qu'elles appelaient nécessairement au regard des articles .7 et du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27 décembre 1985 ;

2 / qu'en ne recherchant pas si un liquidateur statutaire avait effectivement été désigné et convoqué à l'audience devant le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ds articles .7 et du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Minilampe, assignée en mairie, n'avait pas comparu devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas, dès lors, à procéder à la recherche prétendument omise, a retenu que la convocation d'une personne morale en liquidation consécutive à sa dissolution ne présentait aucune irrégularité et ne pouvait être assimilée à une absence de convocation viciant la procédure ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gay Lussac ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.