Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 00-60.093

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles) 2000-02-09

En bref

Décision

Donne acte à M. X... et au Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brake France service SAS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Patrick X..., demeurant ...,

2 / le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles), au profit de la société Brake France service SAS, société anonyme, dont le siège est ..., hall B, ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / M. Z..., demeurant : 80200 Estrees-Mons,

2 / M. B..., demeurant ...,

3 / M. A..., demeurant ...,

4 / M. Hadri Y..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Brake France service SAS, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre du 16 novembre 2000 adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... et le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne ont déclaré se désister de leur pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de la société Brake France service SAS ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... et au Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brake France service SAS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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