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Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 98-44.650

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1998-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Henri Bricout et de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine X..., demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Henri Bricout, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Henri Bricout, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt

Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1998) d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques de la société Bricout, qui n'appartenait à aucun groupe, étaient établies et justifiaient la suppression du poste de la salariée dont le reclassement était impossible en l'absence de poste disponible dans l'entreprise ;

qu'elle a encore constaté que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés ; que le moyen, qui est nouveau en sa troisième branche et critique un motif surabondant dans sa sixième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Henri Bricout et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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