RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 98-46.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1998-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la SCA Laboratoires Fournier, société civile agricole, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Laboratoires Fournier, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Laboratoires Fournier depuis le 20 mars 1992 en qualité de directeur régional spécialiste, a été licencié le 28 septembre 1994 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la seule réalité des motifs invoqués par l'employeur ne suffit pas à exclure le caractère abusif du licenciement ; qu'en se bornant à constater que les reproches figurant dans la lettre de licenciement étaient "exacts" sans relever leur caractère suffisamment sérieux pour porter atteinte de façon permanente et dommageable au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que ne constitue pas une cause de licenciement le grief d'insuffisance professionnelle formulé de façon dubitative ou qui repose sur des faits inexistants au moment de la rupture du contrat ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X... était motivé par son inaptitude au management de son équipe, tout en constatant que cette incapacité professionnelle n'avait pas encore de répercussion négative pour la société, mais "était de nature" à avoir de telles répercussions "ultérieurement", la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail et sans user de motifs dubitatifs que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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