RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 99-40.291

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1998-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

<

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque Franco Portugaise (BFP), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Isabel C...,

2 / de M. José Luiz X... Luz C...,

demeurant ensemble Avenida de Castelao 13, 8 , Vigo (Espagne), ayants droit de M. Horacio Z..., décédé,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Franco Portugaise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., embauché le 2 juillet 1973 par la Banque Franco Portugaise (BFP), devenu chef d'agence, a été licencié le 24 septembre 1992 pour faute grave, à savoir, avoir recelé des fonds détournés par sa soeur, également salariée de la banque, et avoir été l'auteur d'opérations irrégulières ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la BFP soutenant que M. Z..., en laissant enregistrer sur son compte la remise de chèques qui ne lui étaient pas destinés, après avoir transité sur le compte de sa mère, avait effectué une manipulation contraire aux règles les plus élémentaires de la déontologie bancaire, qui laissaient en outre supposer qu'il était au courant des malversations commises par sa soeur et qu'il les avaient couvertes, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était incitée par les conclusions de la BFP, devant la cour d'appel, si les mouvements constatés sur le compte de M. Z... relativement à des opérations entre celui-ci et la société Promogale et ses animateurs, MM. A..., B... et Y..., ne faisaient pas apparaître une collusion entre eux et une maîtrise par M. A... de la société Promogale, ce qui constituait une violation inacceptable de la déontologie de la profession bancaire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles , et du Code du travail ;

Mais, attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendûment délaissées, a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le premier grief se réduisait à de simples erreurs matérielles de libellés de chèques et que les sommes enregistrées ne provenaient pas des fonds détournés par la soeur du salarié mais correspondaient à des salaires dus à son épouse ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le grief d'opérations irrégulières n'était pas établi ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Franco Portugaise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

<

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.