RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 99-40.926

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale) 1998-11-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant Résidence Grande-Terre, bâtiment C, porte 12, 97139 Les Abymes,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Calme-Clairville-André et autres, dont le siège est 9, Cité Jean Jaurès, 97129 Le Lamentin,

défenderesse à la cassation ;

La SCP Calme-Clairville-André et autres a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, résultant du mémoire en demande annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1998 dans l'instance l'opposant à son employeur, la SCP Calme-Clairville-André ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur résultant du mémoire en défense annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi incident est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision du conseil de prud'hommes, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il est également irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel, faute de préciser en quoi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.