IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 99-41.385

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Abbeville (section activités diverses) 1998-09-21

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de Mme Germaine Y..., demeurant place du Château, 80510 Long,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et , dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;

Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville rendu le 21 septembre 1998, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait affecté un jugement de la même juridiction du 18 mai 1998 ;

Attendu que le jugement du 18 mai 1998, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; que dès lors le jugement du 21 septembre 1998 qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle était lui-même susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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