CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2001, n° 99-13.689

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-02-01

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 1er février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) association syndicale
  • Association syndicale libre
  • Compétence
  • Connaissance des demandes d'autorisation de travaux sur les parties privatives de lots des copropriétaires (non)
  • Effet au regard d'une demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale dans un tel cas

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. René Z...,

2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de Mme Magda X..., demeurant ...,

2 / de l'association syndicale libre (ASL) Résidence des charmes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1999), que les époux Z..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lequel une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée, avec pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs, ont demandé, devant la juridiction administrative, l'interruption des travaux de construction d'un abri de jardin entrepris par Mme X..., propriétaire du lot voisin, ainsi que l'annulation de l'autorisation administrative portant sur ces travaux ; que les époux Z... ont assigné l'ASL en annulation de la décision d'une assemblée générale du 20 septembre 1994 ayant autorisé les travaux en cause et ont assigné Mme X... afin que la décision lui soit opposable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la décision d'assemblée générale de l'ASL du 20 septembre 1994, alors, selon le moyen, que même en l'absence de formalité spécifique prévue par les statuts, seul l'émargement par les destinataires peut établir valablement la régularité de leur convocation à une assemblée générale extraordinaire ; qu'en se satisfaisant en l'espèce de l'affirmation par les six membres présents lors de la réunion extraordinaire du 20 septembre 1994 de ce qu'une convocation aurait été déposée le 6 septembre 1994 dans la boîte aux lettres des époux Z..., absents et non représentés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de l'ASL prévoyaient que les convocations seraient faites collectivement par voie de presse ou individuellement par lettre du président à chaque membre de l'association, la cour d'appel a pu en déduire que les statuts ne prévoyant pas la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la preuve de la réalité de la convocation pouvait être établie par tous moyens et a souverainement retenu que la preuve de la convocation régulière de l'assemblée générale était rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale de l'ASL du 20 septembre 1994, l'arrêt relève que les travaux entrepris par Mme X... portaient sur les parties privatives de son lot et retient que l'ASL n'avait pas vocation à se prononcer sur une demande d'autorisation de tels travaux et que sa décision ne pouvait avoir de portée légale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 1er février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'association syndicale libre (ASL) Résidence des charmes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.